Intervention de Jean-Pierre Door

Monsieur le rapporteur, vous êtes dans l'erreur, car l'article 12, tel qu'il est rédigé, a pour objet de transformer la nature du forfait patientèle et non d'élargir son assiette. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement rédactionnel destiné à rétablir la réalité juridique de l'article 12.