Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du mardi 27 novembre 2018 à 21h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 12

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Je propose le retrait, car l'amendement tel qu'il est rédigé serait une source d'insécurité juridique pour l'application de la contribution après 2021. Nous cherchons, dans le cadre de la négociation conventionnelle avec les médecins, une autre solution pour financer le forfait patientèle. Mais si nous ne la trouvons pas, nous devons être en mesure de prolonger la contribution au-delà de 2021. L'amendement rend le dispositif moins stable.

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