Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du mardi 27 novembre 2018 à 21h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 12 ter
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :En adoptant cet article, les sénateurs ont demandé un nouvel effort aux complémentaires santé, en majorant de 7 points le taux de la TSA applicable à celles qui modulent leurs remboursements selon que les assurés ont ou non recours à des professionnels partenaires d'un réseau de soins. Actuellement, les trois quarts des personnes disposant d'une complémentaire santé, soit 45 millions de Français, ont accès à un réseau de soins. Pourquoi pénaliserait-on fiscalement des complémentaires qui développent ces réseaux en toute légalité ? Surtout, pourquoi pénaliserait-on les assurés qui y ont recours, parfois pour bénéficier de soins moins onéreux ?
