Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du mardi 27 novembre 2018 à 21h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 13 bis
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :… et il y a parfois de bonnes raisons à cela.
En l'occurrence, la raison est technique. En adoptant l'article 13 bis, le Sénat a entendu obliger la mission nationale de contrôle à informer le cotisant et l'assuré de la motivation de sa décision. Or, ce faisant, il a introduit une confusion. D'abord, les décisions des commissions de recours amiable sont déjà motivées ; c'est la règle. Ensuite, les décisions de la mission nationale de contrôle relèvent du pouvoir de tutelle de l'État et ne concernent pas directement les cotisants ou les assurés. C'est pourquoi la commission propose la suppression de l'article 13 bis.
