Intervention de Paul Christophe

Il propose de supprimer, avec les alinéas 7 à 11 de l'article, le dispositif de malus intégré au financement à la qualité. Ce dispositif consiste à sanctionner financièrement les établissements qui ne respecteraient pas pendant trois années consécutives des critères factuels de qualité et de sécurité des soins. Certes, la sanction n'est pas automatique : elle dépend de la décision du directeur de l'ARS. Néanmoins, le financement à la qualité qui a été instauré est incitatif, non répressif, et il importe de conserver cette caractéristique. De plus, il existe d'autres possibilités de sanction financière ou par la fermeture du service en cas de manquement à l'exigence de qualité et de sécurité des soins – la certification de la HAS, le contrat d'amélioration des pratiques en établissement de santé ou CAPES. Il semble donc que l'article soit déjà satisfait. C'est un déficit d'information que vous pointez du doigt, monsieur le rapporteur général, plutôt qu'un problème dont la solution serait une sanction.