Intervention de Olivier Véran

Le présent amendement vise à supprimer l'article 29 bis A adopté par le Sénat, article additionnel qui modifie la composition des commissions de contrôle de la tarification à l'acte pour y introduire les représentants des fédérations hospitalières publiques et privées. L'idée est intéressante et je crois bien avoir déposé moi-même un amendement allant dans ce sens il y a cinq ou six ans, mais j'avais été convaincu de ne pas le défendre puisque c'eût été placer les fédérations dans le rôle de juge et partie ; or dans les procédures de contentieux, il y a d'autres moyens de faire valoir ses droits et ses arguments.