Intervention de Olivier Véran

En cohérence avec la position adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, il s'agit de supprimer la disposition ajoutée par les sénateurs qui prévoit de transmettre chaque année au Parlement des informations sur les conditions précises d'utilisation du fonds d'intervention régional. Nous avons déjà eu ce débat. Je sais, monsieur Vercamer, que vous êtes sensible à la question, mais, objectivement, ces informations sont d'ores et déjà disponibles : il est donc inutile de demander au Gouvernement ou aux ARS de les transmettre chaque année au Parlement. J'ai fait le test : ces données étaient quasiment publiques sur le site internet de l'ARS que j'ai sollicitée.

En revanche, si vous réclamez une vision à la fois un peu plus large et un peu plus précise des modalités pratiques d'utilisation du FIR, à savoir quelle part de ses crédits est mobilisable pour autre chose que des priorités nationales, ou pour des expérimentations de moins de trois ans, nous pouvons effectuer nous-mêmes ce travail, à l'occasion du prochain printemps de l'évaluation, dans le cadre du rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale ou encore dans celui de la MECSS.

En tout état de cause, le rapport prévu par l'article 29 bis C n'est pas nécessaire.