Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du mercredi 28 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 33
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Il vise à rétablir le dispositif de sanctions en cas de non-respect par les fabricants et les distributeurs des dispositions relatives à la mise en oeuvre du reste à charge zéro. Ces sanctions supprimées par les sénateurs sont selon nous garantes de l'application effective de cette importante réforme pour les Français dès son entrée en vigueur.
