Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du mercredi 28 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Le Sénat a adopté un amendement rendant obligatoire la conclusion d'un contrat entre les professionnels de santé libéraux intervenant dans le parcours de soins et la structure chargée de la coordination. Cette disposition n'est pas nécessaire. Elle suscite même un contresens. La commission propose de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

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