Intervention de Olivier Véran

Il vise à supprimer un amendement adopté par le Sénat, prévoyant que le périmètre des dépenses couvertes par la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux – notamment les dépenses médicales et paramédicales – doit être précisé par décret en Conseil d'État. Il s'agit d'un sujet important. Toutefois, il existe d'ores et déjà un décret précisant le périmètre de ces dépenses. C'est lui qu'il convient de modifier, non la loi.