Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du mercredi 28 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 40 bis
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Certaines structures situées dans le champ de la prise en charge du handicap sont cofinancées par les agences régionales de santé et les conseils départementaux. L'article 40 bis, adopté par le Sénat, prévoit en pareil cas, à titre expérimental, que les autorités tarifaires puissent décider, par convention, de déléguer la compétence de détermination et de modification des tarifs à l'une ou l'autre d'entre elles.
La commission propose de maintenir l'article mais en le modifiant par le biais de trois amendements, afin de garantir la constitutionnalité de l'expérimentation : de ce point de vue, la rédaction adoptée par le Sénat n'est pas assez précise. Par ailleurs, il faut préciser qu'une telle délégation, effectuée à titre expérimental, ne dispense pas les établissements de santé de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens – CPOM.
