Intervention de Jean-Pierre Door

Il me permet de compléter mes propos. Dès lors que l'article est loin de résoudre le problème que j'ai soulevé, l'amendement vise à simplifier le dispositif de régulation financière applicable aux extensions d'indication dans le cadre des ATU, en élargissant le champ d'application du mécanisme applicable aux primo-inscriptions. Sitôt la première inscription effectuée, un dispositif de régulation applicable à toute extension d'indication nous semble nécessaire. En effet, certains produits qui ont été élaborés pour soigner certaines maladies peuvent s'avérer utiles pour traiter d'autres pathologies.