Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du mercredi 28 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 42
Christelle Dubos, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la santé :
Cet amendement supprime les modifications apportées par le Sénat aux critères de fixation des prix des dispositifs médicaux.
Il est normal que ceux-ci évoluent : la croissance des dépenses de la liste des produits et prestations – LPP – est de 5 % en moyenne par an, soit deux fois le taux d'évolution de l'ONDAM. Il faut pouvoir conserver des moyens d'action afin de mieux encadrer l'évolution de ces dépenses, qui n'est pas soutenable à long terme.
La régulation doit donc être renforcée, et non amoindrie comme le propose le Sénat. En outre, les critères ont été révisés en 2017. Il n'est donc pas souhaitable de les modifier à nouveau : le cadre conventionnel doit rester stable.
