Intervention de Loïc Prud'homme

Nous venons d'obtenir un premier aveu. Un autre devrait suivre avec cet amendement.

La licence d'office permet de mettre sous licence accordée par l'État l'exploitation de brevets, lorsque l'intérêt de la défense nationale, l'intérêt de l'économie nationale ou l'intérêt de la santé publique le justifient.

Faire primer l'intérêt de la santé publique sur l'intérêt financier et industriel est le but de cette disposition qui figure à l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. Elle n'est guère utilisée, alors qu'elle permettrait d'assurer l'impératif constitutionnel de protection de la santé mis à mal par les prix élevés des traitements innovants.

Il va de soi que, pour le moment, aucun ministre de la santé n'a eu le courage d'utiliser une arme que la loi lui donne pourtant. On peut s'étonner qu'elle n'ait pas été appliquée, par exemple, pour le traitement contre l'hépatite C du laboratoire Gilead que vient d'évoquer ma collègue, ou que la crise du Levothyrox n'ait pas poussé à s'en servir pour reprendre la main face au fuyant laboratoire Merck.

Pour favoriser l'utilisation de cet outil, le présent amendement prévoit que le ministre en charge de la propriété industrielle, à même de déclencher la licence d'office, saisisse le comité économique des produits de santé lorsqu'il ne parvient pas à obtenir une tarification raisonnable. Cette possibilité aurait un caractère extrêmement dissuasif sur les pratiques tarifaires des industriels, qui seraient fortement incités à proposer des compromis plus favorables à l'intérêt des assurés sociaux de notre pays comme de nos finances publiques.