Intervention de Christelle Dubos

Séance en hémicycle du mercredi 28 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 42

Christelle Dubos, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la santé :

Il faut régler chaque question avec les outils adéquats. Il existe déjà de nombreux outils pour négocier les prix de manière juste. Pour négocier les prix, on recourt au CEPS. Pour mettre sur le marché un médicament en contournant un laboratoire, on se sert de la licence d'office, qui relève de la responsabilité du ministère de l'économie et des finances.

Cette option n'est pas la panacée. Elle revient à contourner le droit de propriété intellectuelle, alors que c'est ce droit qui incite à innover. Il faut également être capable de produire à des niveaux industriels, ce qui ne se décrète pas du jour au lendemain. Il s'agit cependant de deux exercices différents, qui n'impliquent pas les mêmes acteurs.

Avis défavorable donc. Ce n'est pas une question de courage, mais de santé publique.

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