Intervention de André Chassaigne

Les échanges en commission, s'appuyant sur les prétendus apports de la dernière révision de la loi montagne, en 2016, sont loin de m'avoir convaincu. De quelle mauvaise foi on a fait preuve pour défendre quelques intérêts particuliers contre l'intérêt agricole ! En effet, l'article 62 de la loi du 28 décembre 2016 ne résout pas quant au fond les difficultés que créent les changements de destination des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive : il ne revient pas sur la période de cinq ans avant l'aliénation, prise en compte pour considérer le changement de destination des bâtiments et permettant de préempter ; or, vous le savez bien, les bâtiments d'estive concernés ont souvent changé de destination antérieurement à ce délai, de sorte qu'ils ne sont pas soumis au droit de préemption, et continueront de ne pas l'être, en raison de l'adoption, que je déplore, d'un amendement du groupe Socialistes.

La rédaction initiale de la présente proposition de loi, en son article 3, me paraissait beaucoup plus exigeante et pertinente, puisqu'elle étendait le droit de préemption « même lorsque [les bâtiments] n'ont pas été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière au cours des cinq dernières années qui ont précédé [l']aliénation ». Je ne voudrais pas que l'on cherche de faux arguments, s'appuyant sur un prétendu équilibre législatif, pour empêcher de rendre un usage agricole à des bâtiments qui sont utiles, voire indispensables à l'installation de nouveaux agriculteurs ou à la continuité de l'activité agricole sur des parcelles entourant ces bâtiments. Soit nous considérons que les SAFER sont pleinement légitimes et qualifiées pour juger par elles-mêmes de la nécessité de rendre un usage agricole à un bâtiment situé dans une commune de montagne, sur des surfaces pastorales ou d'estive, soit nous choisissons de permettre aux propriétaires de déroger légalement à l'application de ce droit de préemption.

Je peux citer des exemples précis et récents : au coeur de la circonscription que je représente, dans les Hautes Chaumes du Forez, où se développe l'estive, le problème se pose à propos de jasseries que certains s'achètent pour faire les bobos trois ou quatre fois par an en invitant leurs amis à un pique-nique,...