Intervention de Bastien Lachaud

J'espère qu'il connaîtra le même sort ! Il vise à inscrire dans le code pénal l'interdiction du droit de correction. En effet, la Cour de cassation, dans une jurisprudence constante depuis 2014, considère que le droit de correction reconnu aux parents par les conventions, la loi et la jurisprudence tant interne qu'européenne a pour limite l'absence de dommages causés à l'enfant, la correction devant rester proportionnée au manquement commis et ne pas avoir de caractère humiliant. Ce terme de « proportionné » ne permet donc pas d'interdire clairement la violence éducative ordinaire.

Aujourd'hui, ce droit de correction semble reconnu pour les parents, selon cet arrêt de 2014, pour les enseignants, selon un arrêt de la Cour de cassation de 2002, et pour les babysitters, selon un arrêt de la même cour de 2003.

Au vu de ces jurisprudences, il nous semble impératif d'inscrire la disposition que nous proposons dans le code pénal pour que les modifications que nous sommes en train d'apporter au code civil ne se retrouvent pas lettre morte.