Intervention de Agnès Buzyn

Il ne nous paraît pas nécessaire de prévoir une telle disposition parce que toute violence s'apparentant à un droit de correction est déjà punissable en application du code pénal. Or, en posant le principe d'une interdiction des violences éducatives ordinaires pour les titulaires de l'autorité parentale, la proposition de loi permettra l'effectivité pleine et entière des dispositions du code pénal. Aussi votre proposition nous semble-t-elle superfétatoire. Avis défavorable.