Intervention de Bastien Lachaud

Madame la rapporteure, je ne pense pas que votre rôle consiste à juger du caractère réglementaire ou législatif d'un amendement, ni à donner un avis défavorable sur ce critère. Cela dit, sans revenir au précédent de l'interdiction du téléphone portable à l'école – mesure qui relève sans aucun doute du domaine réglementaire, mais dont nous avons débattu plusieurs heures – , je préfère évoquer la décision no 2005-512 DC du 21 avril 2005 par laquelle le Conseil constitutionnel décide de ne plus censurer les dispositions réglementaires adoptées par le Parlement, et se contente de les déclasser. Si le Conseil constitutionnel refuse de censurer un texte en invoquant les domaines respectifs de la loi et du règlement, au nom de quoi nous censurons-nous nous-mêmes ?

Mme la ministre pense intégrer les éléments dont nous parlons lors de la révision annuelle du carnet de santé. Nous pouvons le faire ce soir, cela fera gagner du temps et évitera de devoir prendre un arrêté supplémentaire. Simplifions les choses, votons l'amendement ! Nous n'aurons plus besoin d'y revenir, et les services du ministère pourront se consacrer à d'autres tâches que la rédaction de cet arrêté.