Intervention de Agnès Buzyn

Avant d'évoquer l'amendement no 37 , je me permets de répondre à M. Lambert que le carnet de santé sera très prochainement dématérialisé, pour tous ceux qui le souhaiteront, dans un espace numérique de santé. Cela permettra de faire évoluer les contenus beaucoup plus fréquemment.

Le Gouvernement a déposé un amendement afin d'être habilité à instituer par ordonnance un opérateur unifié reprenant les missions du GIPED, le groupement d'intérêt public Enfance en danger, et de l'AFA, l'Agence française de l'adoption.

Il s'agit de deux groupements d'intérêt public à compétence nationale, qui s'occupent aujourd'hui de la protection de l'enfance sous deux aspects complémentaires. Le GIP Enfance en danger se compose de deux entités : d'une part, le SNATED, le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, gestionnaire du numéro d'appel national gratuit, le 119, et, d'autre part, de l'ONPE, l'Observatoire national de la protection de l'enfance. L'autre GIP, l'Agence française de l'adoption, est l'opérateur public national chargé d'informer, de conseiller et d'accompagner les familles, ainsi que de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers de moins de quinze ans.

Un rapport de la Cour des comptes et une mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères ont montré des bénéfices forts qui résulteraient d'une fusion de ces deux opérateurs, tant en termes de conduite des politiques publiques qu'en termes de gestion. C'est pourquoi le Gouvernement a confirmé son engagement en ce sens à plusieurs reprises depuis 2016.

L'amendement a pour objet de permettre la mise en oeuvre de ce rapprochement par ordonnance. On attend que ce rapprochement permette la création d'un opérateur unifié, compétent en matière d'adoption, et de connaissances et de prévention en protection de l'enfance. Cet opérateur unique verra ses missions renforcées. J'en citerai deux exemples.

Dans le cadre de la stratégie de recherche de l'Observatoire national de la protection de l'enfance, l'opérateur unique sera désormais chargé de la question des violences éducatives ordinaires qui fait l'objet du texte que nous examinons.

Par ailleurs, l'opportunité de renforcer les missions de l'Agence française de l'adoption sera examinée en concertation avec l'ensemble des parties prenantes pour tenir compte des évolutions introduites par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance en matière d'adaptation du statut des enfants confiés.

Ce rapprochement donnera une meilleure visibilité, y compris à l'international, à l'opérateur et à ses missions. Il permettra de rendre un meilleur service, grâce à une plus grande transversalité, en particulier en termes de recherche et d'appui aux conseils départementaux dans le champ de la protection de l'enfance. Il garantira une meilleure gestion, grâce à des synergies des fonctions support dans la continuité du regroupement physique des deux GIP sur une même implantation géographique, effectif depuis le 1er janvier 2017.

C'est pour prendre le temps de définir au mieux les conditions concrètes de cette fusion, en étroite concertation avec les parties prenantes, que l'amendement que je vous présente prévoit le recours à une ordonnance. Je le répète, la création d'un opérateur national unique doit nous permettre de renforcer notre organisation pour répondre efficacement au défi de la protection des enfants sous ses divers aspects.