Intervention de Danièle Obono

Nous proposons de supprimer la fin de l'alinéa 2 de l'amendement du Gouvernement, après la seconde occurrence du mot « code ». Cet amendement a été déposé hors délai et n'a donc pas été discuté. Nous disons haut et fort qu'il n'a rien à voir avec le texte. Nous avons eu ce débat au sujet de plusieurs amendements, lesquels, nous a-t-on expliqué, n'avaient pas lieu d'être dans cette proposition de loi et en amoindriraient la portée. En l'occurrence, l'amendement du Gouvernement n'aurait pas dû être déposé. Son adoption compromettrait notre adhésion à cette proposition de loi.

Il nous semble que cette initiative est motivée par des raisons uniquement comptables et que le Gouvernement profite de ce texte pour fusionner, dans une logique austéritaire, les GIP Agence française de l'adoption et Enfance en danger. L'AFA, compétente en matière d'adoption, est reconnue par l'ensemble des organes diplomatiques et des acteurs de terrain oeuvrant dans le domaine de d'adoption. Elle a reçu un agrément du Quai d'Orsay. Enfance en danger, pour sa part, poursuit deux missions, tout à fait différentes de celles de l'AFA. La première consiste à prévenir le danger et à protéger les enfants, notamment par l'accueil des appels d'enfants en danger ou risquant de l'être, et de toute personne confrontée à ce type de situations, pour aider à leur détection et faciliter la protection des intéressés. La seconde est une mission de transmission, consistant à communiquer les informations préoccupantes concernant ces enfants aux services départementaux compétents, à savoir les cellules de recueil des informations préoccupantes, aux fins d'évaluation. Ces deux organismes, rappelons-le, n'ont rien à voir entre eux, tant du point de vue des missions que des activités. Il est donc aberrant, de notre point de vue, de vouloir les fusionner. Cela laisserait supposer que les enfants pris en charge par l'AFA sont en situation de danger.