Intervention de Michèle Victory

Alors que notre discussion était, il est vrai, assez consensuelle, nous avons été surpris par cette proposition d'amendement, déposée, cela a été dit, hors délai, qui autoriserait le Gouvernement à fusionner par ordonnance les GIP Agence française de l'adoption et Enfance en danger. À ce jour, l'AFA est compétente en matière d'adoption internationale ; elle est agréée par le Quai d'Orsay et reconnue sur le terrain diplomatique. Le GIP Enfance en danger, lui, mène des missions de prévention et de recherche sur l'enfance maltraitée.

Cet amendement inquiète les associations de parents adoptifs. Le Gouvernement le sait, puisque les associations ont adressé un courrier au Premier ministre le 27 novembre dernier pour lui faire part de leurs inquiétudes. Les familles sont aussi inquiètes, car la fusion des GIP risque de nuire à des dossiers d'inscription en cours d'instruction. Madame la ministre, nous avons lu avec attention l'exposé sommaire de votre amendement ; je m'étonne que vous n'évoquiez pas le rapprochement déjà en cours entre ces deux entités. Vous laissez penser que rien n'a été fait, alors qu'un protocole d'accord-cadre a été signé, qui fixe des objectifs clairs, comme la création d'une culture commune ou la mise en synergie de travaux propres à chaque structure.

Nous proposons de supprimer la mission d'observation et d'étude sur les violences éducatives ordinaires de la future entité unifiée, pour dénoncer la méthode que vous avez employée. Il nous semble que cette nouvelle mission d'observation n'est là que pour tenter de justifier l'introduction de cet amendement dans le texte. Mais, précisément, nous ne comprenons pas ce qui le relie à la proposition de loi. Cet amendement a toutes les apparences d'un cavalier législatif. De surcroît, ce n'est pas un très bon signal envoyé aux familles et aux associations qui nous regardent : traiter de la question de l'adoption dans un texte consacré aux violences éducatives ordinaires, quel curieux message, qui plus est pour un texte dont chacun sait qu'il a 90 % de chances de finir dans les limbes de la navette parlementaire !

Alors pourquoi maintenant, madame la ministre, et pourquoi dans ce texte ? Pourquoi l'avoir déposé sans concertation, malgré les demandes explicites formulées par les associations ? Nous considérons que cette démarche n'est pas très correcte et demandons la suppression de la fin de l'alinéa 3 de l'amendement, après le mot « unifié ».