Intervention de Maud Petit

Séance en hémicycle du jeudi 29 novembre 2018 à 21h30
Interdiction des violences éducatives ordinaires — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Petit, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Votre amendement, madame la ministre, prévoit la création d'une structure unique, qui permettra de fusionner les GIP Enfance en danger et Agence française de l'adoption. Il est vrai que nous n'avons pas pu mener d'auditions sur ce sujet, mais la commission a accepté cet amendement car il permettra, comme vous l'avez indiqué, d'améliorer sensiblement l'information dont nous disposons en matière de protection de l'enfance et de mieux assurer le lien entre les services départementaux et nationaux compétents. D'ailleurs, les deux structures s'y sont préparées en concluant un protocole d'accord-cadre en 2017, qui leur permet d'opérer progressivement des rapprochements sur le fondement de ce qui les unit : l'intérêt de l'enfant, mais aussi les questions relatives à la parentalité. La commission est donc favorable à cet amendement. Je veux dire à nos collègues que je comprends leurs inquiétudes, mais que cette fusion va dans le sens de l'article 2 de la proposition de loi. À titre personnel, je serai donc défavorable aux sous-amendements.

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