Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du jeudi 29 novembre 2018 à 21h30
Interdiction des violences éducatives ordinaires — Après l'article 1er

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Pour être plus précise, ce rapprochement est la suite d'une longue trajectoire, jalonnée par un rapport de la Cour des comptes et un rapport commun de l'IGAS et de l'IGAE, qui concluaient à la nécessité de ce rapprochement. Les deux GIP se sont regroupés géographiquement en 2017, et nous continuons à avancer selon la trajectoire prévue : il n'y a donc là rien d'inattendu pour les acteurs concernés. Il nous semble cependant qu'il faut poursuivre la concertation avant de mener à bien la fusion proprement dite. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de nous habiliter à légiférer par ordonnance, ce qui va nous permettre de prendre le temps de la concertation, avant que ce projet de texte vous soit à nouveau présenté – nous aurons évidemment le temps de le revoir ensemble. Il s'agit simplement d'une habilitation à travailler par ordonnance sur cette fusion, qui est prévue de longue date, ce qui nous permettra d'engager une concertation approfondie avec les acteurs. Nous souhaitons ainsi répondre en amont aux inquiétudes qui se sont manifestées.

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