Intervention de Christophe Euzet

Comme cela a été le cas à plusieurs reprises depuis le début de cette législature, nous sommes invités à examiner des pétitions qu'il nous revient soit de classer, soit d'étudier, soit de renvoyer à la commission compétente.

Au cours du précédent mandat, il était de tradition de les classer assez systématiquement ; pour notre part, nous préférons les renvoyer aux commissions compétentes afin qu'elles soient traitées avec la considération qu'elles méritent, dès lors qu'elles sont recevables et susceptibles d'être soumises à un réel examen.

Je vous propose aujourd‘hui d'en étudier une douzaine.

La pétition n° 19, envoyée en de très nombreux exemplaires et lancée par l'association Droit de Naître, est une réaction à une tribune consacrée à la fin de vie et à la libre disposition de son corps. Notre collègue Jean-Louis Touraine avait déposé une proposition de loi tendant à compléter la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes malades en fin de vie, dite « Leonetti-Claeys ».

Le texte de notre collègue n'ayant pas été examiné à ce jour, je propose de renvoyer cette pétition à la commission des Affaires sociales, qui est plus à même que nous d'en débattre. (Assentiment.)

La pétition n° 20, émanant de plusieurs organisations syndicales, réclame l'annulation de la hausse de la CSG ainsi que la fin du gel des pensions de retraite et leur revalorisation.

Je vous propose également de renvoyer cette pétition à la commission des Affaires sociales, puisque, là non plus, nous ne sommes pas compétents au fond. (Assentiment.)

La pétition n° 21 concerne la communauté musulmane turcophone ouïghoure et le traitement dont elle fait l'objet par les autorités chinoises.

Ce sujet relève de la compétence de la commission des Affaires étrangères, à laquelle je propose de renvoyer cette pétition. (Assentiment.)

La pétition n° 22, émanant de l'association Oxfam France, recommande l'adoption, dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude et dans celui relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », de mesures tendant à assurer la transparence sur les écarts de salaires dans les entreprises, à encadrer la rémunération des actionnaires, ainsi qu'à supprimer le dispositif dit du « verrou de Bercy ».

Cette pétition apparaît tardive dans la mesure où l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi PACTE le 9 octobre dernier, et où la loi du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude, a partiellement revu le dispositif du « verrou de Bercy ». Dans ces conditions, mes chers collègues, je vous suggère de la classer. (Assentiment.)

La pétition n° 23 réclame la création d'une commission d'enquête parlementaire relative aux avantages fiscaux qui auraient été perçus indûment par le groupe Vivendi.

Il me semble que ce sujet relève des compétences de la commission des Finances ; c'est pourquoi je vous suggère de lui renvoyer cette pétition. (Assentiment.)

La pétition n° 24, émanant de la Ligue de défense des conducteurs, demande l'assouplissement du barème des sanctions pour excès de vitesse, et ce dans une période qui tend à les rendre plus sévères.

Pour ces raisons, j'en propose le classement. (Assentiment.)

La pétition n° 25 est identique à la pétition n° 20, et concerne la revalorisation des pensions de retraite.

Je propose donc, de même, son renvoi à la commission des Affaires sociales. (Assentiment.)

La pétition n° 26 préconise de rendre obligatoire la vidéosurveillance dans les abattoirs, sujet dont nous avons débattu récemment. Outre la multitude de règles existantes portant sur le traitement des animaux dans les abattoirs, l'article 71 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM », prévoit la mise en place à titre expérimental et sur la base du volontariat, pour une durée de deux ans, d'un dispositif de contrôle par vidéo de ces établissements.

Dans la mesure où la demande formulée par cette pétition me semble très largement satisfaite, je propose son classement. (Assentiment.)

La pétition n° 27 appelle, au nom de l'association One Voice, à prendre des mesures pour interdire l'exploitation des animaux dans les cirques. Il s'agit là d'une thématique susceptible d'être discutée, bien que de nombreux textes portent déjà sur la protection des animaux et le traitement devant leur être réservé, notamment dans les cirques, quant à leur hébergement, leur surveillance sanitaire, l'obligation de soins, etc. Des sanctions sont par ailleurs prévues en cas de mauvais traitements.

Nous sommes donc largement alertés au sujet de cette problématique, qui ne constitue pas une priorité du Gouvernement. C'est pourquoi je propose de classer cette pétition. (Assentiment.)

La pétition n° 28, émanant de l'association Sauvegarde Retraites, préconise la suppression de la subvention d'équilibre versée chaque année aux régimes spéciaux de retraite et, plus généralement, l'ouverture d'un débat portant sur la suppression de ces régimes eux-mêmes.

Si la subvention d'équilibre relève certes de la loi de finances, je vous propose plutôt de renvoyer la présente pétition à la commission des Affaires sociales, compétente en ce qui concerne les régimes spéciaux de retraite. (Assentiment.)

La pétition n° 29 demande que les juges des tribunaux de commerce puissent terminer leur mandat en cours même au-delà de l'année civile durant laquelle ils ont atteint la limite d'âge de soixante-quinze ans.

Le Conseil d'État a considéré que, dans la mesure où les dispositions concernées de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle entraient en vigueur le 31 décembre 2017 et étaient donc applicables dès janvier 2018, elles n'avaient pas de caractère rétroactif. Pour ces raisons, je propose le classement de cette pétition. (Assentiment.)

La pétition n° 30, déposée par l'Association de défense des victimes des professionnels du droit privé et public (ADEVI), réclame la communication des rapports de l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) afin que soient dénoncées les pratiques criminelles de certains magistrats ou avocats. Dans la mesure où l'IGSJ a été refondue dans l'Inspection générale de la justice (IGJ) et où tous les rapports d'activité de cette inspection sont disponibles sur internet, je propose le classement de cette pétition. (Assentiment.)