Intervention de Stéphane Mazars
Réunion du mercredi 28 novembre 2018 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Stéphane Mazars, président :Nous abordons maintenant l'examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Ce texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018, puis par le Sénat le 4 avril.
