Intervention de Stéphane Mazars

Réunion du mercredi 28 novembre 2018 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, président :

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour cette présentation qui, bien que technique, éclaire le sens du texte.

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