Intervention de Barbara Pompili

Chers collègues, nous poursuivons nos travaux préparatoires sur le projet de loi portant création d'un nouvel établissement, issu du rapprochement de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) : l'AFB-ONCFS. Cette création modifie les missions des fédérations des chasseurs et renforce la police de l'environnement. Nous entendons aujourd'hui M. Willy Schraen et M. Nicolas Rivet, respectivement président et directeur général de la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Messieurs, soyez les bienvenus.

Je ne reviendrai que brièvement sur les travaux ayant abouti à l'adoption de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. À l'origine, l'objectif était bien de créer un établissement rassemblant l'ONCFS et les quatre établissements formant aujourd'hui l'AFB. En effet, l'office fait partie intégrante de la politique de préservation de la biodiversité et est reconnu comme tel. L'AFB, pour sa part, exerce des missions de police de l'environnement, en particulier de police de l'eau. Le rapprochement n'a malheureusement pas pu être mené à bien en 2016, mais les choses évoluent et on peut se réjouir du dépôt du projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS.

Messieurs, nous vous auditionnons pour vous permettre de faire part des interrogations, des éléments de vigilance ou des avancées que vous aurez relevés dans ce projet de loi. J'en viens donc à vous poser les questions suivantes, que mes collègues enrichiront.

En ce qui concerne la gouvernance du nouvel établissement, quelle est votre analyse du fonctionnement du conseil d'administration qu'il est proposé de créer, resserré autour d'une vingtaine de membres ? Comment analysez-vous les équilibres proposés ?

Comment jugez-vous la définition des missions du nouvel établissement ?

Actuellement, l'autorisation de chasser accompagné est délivrée par l'ONCFS. L'article 3 du projet de loi prévoit de transférer sa délivrance aux fédérations départementales des chasseurs. Pouvez-vous nous présenter l'impact de ce transfert aux fédérations ? Approximativement, combien d'autorisations de chasser cela représente-t-il ? Comment envisagez-vous la formation des accompagnateurs par les fédérations départementales, que le projet de loi instaure ?

Le projet de loi prévoit de transférer à l'AFB-ONCFS la gestion du fichier central des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser. Je rappelle que ce fichier est actuellement géré par la FNC. Quels sont les derniers éléments chiffrés dont vous disposez sur le nombre de permis délivrés et validés, ainsi que sur celui des autorisations de chasser accompagné ? La FNC aurait un droit d'accès permanent à ces informations. Comment analysez-vous ce transfert de compétence ?

L'article 3 instaure également l'obligation, pour les fédérations, de mener des actions concourant directement à la protection de la biodiversité, en y consacrant un financement minimum de 5 euros par chasseur et par an. Pouvez-vous nous rappeler des exemples d'actions menées par les fédérations des chasseurs en faveur de la biodiversité ? Quel en est le coût approximatif ? Comment appréciez-vous cette obligation d'action, inscrite dans le projet de loi ?

Le projet de loi prévoit également une obligation de transmission des données de prélèvements des chasseurs, pour certaines espèces soumises à gestion adaptative, à la fédération des chasseurs dont ils sont membres. Comment cette gestion adaptative pourrait-elle fonctionner selon vous en pratique ? Comment pourrait s'effectuer la transmission d'informations aux fédérations par les chasseurs, puis la transmission de ces informations au futur établissement AFB-ONCFS ?

L'entrée en vigueur des obligations d'action en faveur de la biodiversité et de transmission des prélèvements des espèces soumises à gestion adaptative est prévue pour l'été 2019. Selon vous, ce délai permet-il aux fédérations de mettre en oeuvre ces obligations ?

Avez-vous des remarques concernant le renforcement des pouvoirs de police de l'environnement prévu à l'article 2 du projet de loi ?

Enfin, quelles sont, plus largement, les observations que vous souhaitez porter à notre connaissance ?

Monsieur le président, je vous cède la parole.