Intervention de Muriel Pénicaud

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je ne vais pas répondre point par point à tous les sujets de fond qui ont été soulevés lors de la discussion générale – nous le ferons à l'occasion de chaque amendement ou article – mais je tenais à tracer d'emblée une perspective et à répondre sur les points qui ont été les plus évoqués par les députés.

Premier point, la méthode. Comme l'ont dit notamment M. Cherpion, M. Vercamer, M. Lurton, Mme Rabault ou Mme Grandjean, l'articulation de la démocratie politique et de la démocratie sociale est une question sur laquelle il faut revenir un instant. Nous avons respecté l'article L. 1 du code du travail tel qu'issu de la loi Larcher, qui prévoit une concertation préalable avec les partenaires sociaux. Néanmoins, la concertation extrêmement intense et inédite dans sa forme que nous menons actuellement ne permet pas de disposer dès aujourd'hui de tous les détails des textes finaux, ce qui est logique puisque cette concertation porte, non pas sur le projet de loi d'habilitation, mais sur les ordonnances.

Néanmoins, pour faciliter et éclairer ce débat sur le projet de loi d'habilitation et faire en sorte qu'il soit le plus riche possible, je propose de vous communiquer, au fur et à mesure de l'examen des articles, le résultat des concertations, et plus exactement ce que le Gouvernement en retient.

S'agissant de l'article 1er, la concertation est terminée ; je pourrai donc le faire sans aucune hésitation. Pour ce qui concerne l'article 2, elle se termine demain ; je pourrai donc le faire aussi facilement. S'agissant de l'article 3, les intentions du Gouvernement étaient déjà très précises. Le champ de la concertation porte surtout sur les modalités d'application : elles ne sont pas du niveau du projet de loi d'habilitation mais je vous en dirai également un mot le moment venu. Ce sont les trois articles principaux, qui concernent la plupart des sujets que vous avez évoqués.

Voilà pour la méthode.

Deuxième point, la hiérarchie des normes. Je remercie M. Quatennens d'avoir à nouveau posé la question : cela me permet de préciser une fois de plus – mais c'est très important –, qu'il n'y a pas d'inversion totale de la hiérarchie des normes et que cette expression même n'est pas appropriée. En vertu de la Constitution, la loi définit des droits et des devoirs face auxquels tout le monde, citoyens comme entreprises, est dans la même situation. Cette loi est évidemment supérieure aux autres normes sociales, lesquelles peuvent néanmoins préciser, compléter ou définir des champs qui ne relèvent pas de la loi.