Intervention de Jean-Louis Masson

Le présent amendement, disais-je, vise d'abord à supprimer la disposition qui tend à faire de la détention à domicile sous surveillance électronique une peine autonome.

Il supprime également la peine de sanction-réparation de l'échelle des peines correctionnelles définie à l'article 131-3 du code pénal.

À l'inverse, nous proposons d'inscrire, à des fins de clarification de la nomenclature, la peine de suivi socio-judiciaire au rang des peines principales.

Cet amendement prévoit par ailleurs le cumul des peines d'emprisonnement, alternatives à l'emprisonnement – travail d'intérêt général ou stage – ou restrictives de liberté, afin de redonner au tribunal correctionnel toute sa liberté de choix.

Il simplifie également le régime unique des stages, dont les modalités et le contenu seraient déterminés par les juridictions au regard des besoins locaux, et non par le législateur.

Serait également supprimée la possibilité de prononcer un travail d'intérêt général sans accord préalable du condamné : l'absence de consentement de sa part augurerait mal, en effet, de l'exécution d'une telle peine.

Enfin, par coordination avec les articles 46 et 47, nous proposons d'introduire la peine autonome de probation dans l'échelle des peines : en remplacement du sursis probatoire envisagé dans le projet de loi, cette peine résulterait de la fusion de la contrainte pénale et du sursis avec mise à l'épreuve. Elle pourrait se cumuler avec une peine d'emprisonnement, contrairement à la contrainte pénale.