Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 21h35
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 43

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

J'entends vos arguments, madame la ministre, et j'ai bien souligné que le fait que ce soit le tribunal qui prononce cette peine de détention à domicile était un progrès par rapport à l'aménagement de peine tel que prévu par les textes en vigueur. C'est incontestable.

Toutefois, vos arguments sont en porte-à-faux avec vos déclarations et avec l'étude d'impact. Le présent texte a pour objectif de réduire de 8 000 personnes la population carcérale…

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