Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 21h35
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 43

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je voulais également vous dire, madame la députée, parce que peut-être n'avez-vous pas pu assister au début de notre débat, que la détention à domicile sous surveillance électronique n'est plus seulement, dans les dispositifs que je propose, un aménagement de la peine de prison. C'est devenu une peine autonome.

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