Intervention de Didier Paris

Détaillant l'échelle des peines, nous avons déjà évoqué tout à l'heure le travail d'intérêt général. Ce projet de loi, tel qu'il a été modifié par la commission, vise à lui donner toute sa place. Nous pensons que l'incarcération est nécessaire, mais que d'autres dispositifs permettent d'assurer la protection de la société, par une sanction réelle, tout en oeuvrant à la réinsertion de la personne condamnée. Le travail d'intérêt général prend d'ailleurs une place importante dans la nouvelle échelle des peines, où il figure en troisième position.

Madame Obono, vous avez évoqué plusieurs questions de nature différente. Il est exact que la durée maximale d'un TIG est actuellement de 280 heures ; nous proposons de la porter à 400 heures. Il ne s'agit bien sûr pas que toutes les peines de TIG soient de 400 heures, mais de donner un outil plus efficace aux magistrats. En effet, la crédibilité du travail d'intérêt général repose en partie sur sa durée.

Ensuite, s'agissant des mineurs, je rappelle qu'ils peuvent déjà être condamnés à un travail d'intérêt général. L'amendement adopté en commission permet simplement qu'un mineur puisse être condamné à un TIG dès lors qu'il est âgé d'au moins seize ans quand il comparaît devant la juridiction, y compris s'il était plus jeune au moment de la commission de l'infraction. Cela permettra d'appliquer la mesure à des mineurs en âge de comprendre, tout en les intégrant dans un dispositif qui constitue une véritable réponse à un acte commis à un plus jeune âge. Cette disposition est absolument nécessaire pour que la réponse soit plus adaptée à leur personnalité.

Enfin, l'extension des structures autorisées à proposer des TIG est un vrai sujet de débat. Celui-ci a eu lieu largement au sein de la commission et a aussi fait l'objet d'un rapport remis au Premier ministre. L'une des voies par lesquelles le travail d'intérêt général peut trouver son plein développement est aussi d'élargir le nombre de structures susceptibles d'accueillir des personnes condamnées à une peine de TIG. Et il nous a semblé que le secteur de l'économie sociale et solidaire, secteur parfaitement protégé et correspondant tout à fait à la logique sociale du travail d'intérêt général, devait pouvoir lui aussi en accueillir. Ce secteur est extrêmement réactif, y compris en zone rurale. Nous y avons ajouté les « entreprises à mission » telles que définies dans le projet de loi PACTE en cours d'examen : il sera possible à ces dernières d'accueillir des personnes condamnées à une peine de TIG, si la mission sociale qu'elles auront elles-mêmes définie dans leurs statuts les en rend susceptibles.

Ces éléments d'évolution profonde du travail d'intérêt général nous paraissent parfaitement correspondre au rôle que nous entendons dorénavant lui voir jouer. Avis défavorable.