Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 21h35
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 44
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. L'alternative aux poursuites pénales n'emporte pas les mêmes exigences que celles applicables aux poursuites elles-mêmes.
Par ailleurs, je rappelle qu'il existe de nombreuses dispositions visant à mieux aborder la personnalité des mineurs, notamment les dossiers uniques de personnalité. L'amendement me semble assez largement satisfait.
