Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Article 44
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Danièle Obono (404 mots)
- Ugo Bernalicis (270 mots)
- Jean-Paul Lecoq (209 mots)
- Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (153 mots)
- Stéphane Peu (92 mots)
- Geneviève Levy (75 mots)
- Marc Le Fur, président (74 mots)
