Intervention de Danièle Obono

Il vise à généraliser la césure du procès pénal des mineurs, en permettant son ajournement en vue de mener des investigations sur la personnalité ainsi que sur la situation sociale, économique et familiale du prévenu, ce qui assurera le prononcé d'une peine adaptée, respectueuse du principe d'individualité de la peine et de la notion de parcours d'exécution de peine.

D'après l'Association nationale des juges de l'application des peines, il faut sortir de l'ambiguïté résultant du fait que l'on débat en même temps de la culpabilité et de la peine. Si l'on veut, afin de lutter réellement contre la récidive, rendre effective l'application du principe d'individualisation de la peine et du parcours d'exécution des peines, il faut prolonger la possibilité d'ajourner le prononcé de la peine et d'ordonner des investigations introduite par loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines, en imposant un tel ajournement.

À l'heure actuelle, cette possibilité offerte par le législateur est peu utilisée. Plusieurs raisons expliquent cet échec.

D'une part, la logique de rentabilité des juridictions pénales, visant à lutter contre leur engorgement, est depuis trop longtemps ancrée dans les pratiques. D'autre part, la culture judiciaire repose sur l'unité du procès pénal, ce qui amène le juge du tribunal correctionnel à délaisser, faute de temps, toute réflexion sur l'après-peine, et à renvoyer le débat sur l'utilité de la peine et son mode d'exécution à la comparution devant le ou la juge de l'application des peines.

Nous estimons qu'il faut construire, par le biais de la césure du procès pénal des mineurs, une nouvelle architecture du débat judiciaire, afin d'en finir avec la confusion régnant actuellement, tout en veillant à assurer l'exécution des peines dans un délai raisonnable. Cette césure donne à la peine prononcée une utilité sociale supérieure à celle de son exécution pure et simple, et une efficacité accrue en matière de lutte contre la récidive.

Lors de la phase d'investigation, il s'agira, pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que pour les associations socio-judiciaires, de déterminer le contenu d'une éventuelle peine de probation ou d'emprisonnement, dont les modalités seront fixées au plus près des besoins du prévenu.