Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 21h35
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 45
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable à cet amendement qui, en reprenant le texte du Sénat, revient sur l'un des éléments fondamentaux du projet de loi : l'interdiction des peines de très courte incarcération, qui sont en réalité des peines de marginalisation.
