Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 21h35
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 45
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement supprime la condition de l'accord exprès, par écrit, de la personne pour que la détention à domicile sous surveillance électronique soit prononcée comme mesure d'aménagement. Cet accord a déjà été supprimé pour la surveillance électronique pré-sentencielle. Il nous semble qu'il n'est pas justifié, d'autant qu'il n'est pas prévu non plus lorsque la DDSE est prononcée en tant que peine autonome.
En contrepartie, il sera prévu dans l'article 723-8 du code de procédure pénale précisant le contenu de la surveillance électronique, qu'un dispositif intégrant un émetteur ne pourra être posé sur une personne sans son consentement.
