Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 21h35
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 45
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement vous demande également de retirer votre amendement, madame la députée. Votre objectif, que nous partageons, relève davantage du domaine réglementaire que d'une inscription dans une disposition législative.
