Intervention de François de Rugy

L'évolution des méthodes de travail et du fonctionnement de l'Assemblée nationale en matière d'évaluation et de contrôle aura des conséquences sur le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC). Comme j'ai mis en place, avec le Bureau de l'Assemblée nationale, plusieurs groupes de travail, dont un sur les moyens d'évaluation et de contrôle, il me paraît de bonne politique, s'agissant du CEC, de préserver sa « méthodologie » actuelle, dans l'attente des conclusions du groupe, qui pourront être utilement exploitées pour faire évoluer les pratiques du Comité.

J'invite d'ailleurs les membres du CEC, qu'ils aient déjà ou non une expérience du travail parlementaire d'évaluation, à adresser leurs contributions, de manière individuelle ou collective, au groupe de travail sur les moyens d'évaluation et de contrôle. Cette réflexion partagée nous permettra d'améliorer et d'enrichir nos dispositifs de contrôle et surtout d'évaluation.

Notre but devrait être de renforcer la capacité de travail du CEC et surtout le « débouché » de ses rapports. La qualité des travaux du CEC n'est évidemment pas en cause. L'enjeu, ce sont les suites données aux rapports parlementaires, qu'ils émanent du CEC ou d'autres instances, car ceux-ci ont eu peu d'impact sur les politiques publiques. Je pense par exemple au rapport consacré à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, qui a évalué, de manière comparative, les politiques européennes en la matière. Il semble que personne n'ait exploité ses constats et ses propositions alors que ce document a montré que la Grande-Bretagne avait mis en place un suivi efficace des chômeurs, reposant sur un nombre de conseillers prenant en charge les demandeurs d'emploi, variable avec la conjoncture économique. Les effectifs de conseillers pouvaient donc augmenter de manière ponctuelle dans ce pays, tandis qu'en France le nombre de contractuels pouvant assurer cette mission pour le compte de Pôle emploi est limité par un plafond.

J'en viens au programme de travail pour la session 2017-2018.

Je rappelle que sont actuellement en cours deux évaluations pour lesquelles le CEC a demandé l'assistance de la Cour des comptes, l'une sur la prise en charge de l'autisme et l'autre sur l'organisation de la fonction d'évaluation du système éducatif. La Cour remettra les résultats de ses travaux en décembre 2017, ce qui permettra aux rapporteurs désignés par le CEC de mener leurs auditions au début de l'année 2018.

En outre, Régis Juanico a demandé la réalisation, dans les semaines qui viennent, d'un suivi du rapport qu'il a présenté le 8 février 2017 avec Jacques Myard sur la régulation des jeux d'argent et de hasard, comme lui donne droit notre Règlement.

Compte tenu de ces travaux, cinq nouvelles évaluations pourront être engagées au cours de la session qui s'ouvre, dont deux avec l'assistance de la Cour des comptes.

Les présidents de groupe m'ont transmis 15 propositions dont la liste vous a été distribuée.

Le groupe REM propose d'analyser les dispositifs d'évaluation des politiques publiques. Cette analyse pourrait être faite à l'automne 2017 afin de mettre à la disposition de notre Assemblée un état des lieux des méthodes d'évaluation des politiques publiques et des recommandations pour les améliorer.

Le groupe LR demande une évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis qui pourrait également être lancée dès l'automne 2017. J'ai été un peu surpris par ce ciblage, mais un focus territorial peut nous permettre de tirer des enseignements sur l'organisation et le fonctionnement de l'État.

La proposition conjointe des groupes MODEM et GDR d'évaluer l'accès aux services publics dans les territoires ruraux permettrait de faire le point sur les suites données au rapport du CEC publié en février 2012 portant sur la politique d'aménagement du territoire en milieu rural, qui comportait un important volet consacré à l'accès aux services publics. Nous pourrions demander à la Cour des comptes d'apporter son concours pour réaliser cette évaluation, qui sera utile pour le chiffrage des flux financiers en direction des zones rurales.

Le groupe SRC propose d'évaluer les politiques publiques de lutte contre les inégalités. Ce thème porte sur un champ beaucoup trop large pour être évalué, et mérite d'être davantage précisé. Je vous propose de centrer nos travaux sur les inégalités de santé, en évaluant l'accès aux soins des personnes en situation de précarité sociale. Cette évaluation ferait également l'objet d'une demande d'assistance de la Cour des comptes.

Enfin, à la demande du groupe FI, nous pourrions réaliser une évaluation de la lutte contre la délinquance financière afin de faire un bilan des réformes importantes votées en 2013. Ces travaux pourraient être lancés au printemps 2018.