Intervention de Alain Bruneel

Il est rassurant de constater que, depuis tout à l'heure, tous les orateurs disent la même chose : il y a un gros problème avec l'article 53, qui éloigne le citoyen de l'accès à la justice – je dirais même qu'il met en berne la justice de proximité.

Il y est proposé, entre autres, de fusionner les tribunaux d'instance et de grande instance. Je vous ai entendue déclarer, madame la ministre, que l'ensemble des lieux de justice seraient conservés. Permettez-moi de douter des engagements du Gouvernement et de ses ministres. Je ferai, à ce propos, un parallèle avec le plan santé et l'engagement de Mme Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, qui, il y a quelques mois, déclarait qu'aucun hôpital de proximité ne fermerait : cet engagement n'a pas été tenu car, pour ne citer qu'elles, nous avons assisté entre-temps à la fermeture de la maternité du Blanc, et celle de Creil est menacée.

Le tribunal d'instance tel qu'il existe aujourd'hui, avec une localisation distincte et son équipe de magistrats et de greffiers, va disparaître. Il sera englobé dans les TGI ou deviendra une chambre détachée. Vous jouez sur les mots, madame la ministre, en parlant de « fusion », alors que je parlerais plutôt, pour ma part, de « fermeture ». Les tribunaux d'instance n'auront plus de budget propre ni d'autonomie, leurs greffiers seront partagés et leurs magistrats affectés à d'autres contentieux. La justice de proximité, souvent vouée aux plus vulnérables, s'en trouvera délaissée. Aujourd'hui, les TGI affichent des délais de traitement des dossiers de six mois, contre quinze dans les TGI, et un taux d'appel de 6 %. Pourquoi s'en prendre à ce qui fonctionne ? Les professionnels du droit sont tous vent debout contre cette fusion et manifestent depuis des mois : hélas, vous ne les entendez pas.