Intervention de Frédéric Reiss

L'un des axes annoncés par ce projet de loi de programmation et de réforme de la justice consiste à renforcer l'accessibilité et la qualité de la justice pour tous les justiciables. Cet article 53, qui prévoit la fusion du TGI avec les tribunaux d'instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée, ne nous semble aucunement répondre à l'objectif initial. Une fois de plus, les besoins spécifiques de nos campagnes sont ignorés et la proximité est bafouée. Sous prétexte d'adapter notre système judiciaire aux mutations de la société, on assistera à un éloignement de la justice pour le citoyen.

En rétablissant les dispositions modifiées par le Sénat, le Gouvernement crée le tribunal judiciaire, qui met en cause la justice de proximité. Or la justice devrait assurer à tous une prise en charge équitable.

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles – MAPTAM – et la réforme des grandes régions ont créé des fractures, notamment entre les métropoles et la ruralité. Cette réforme est de la même veine : elle compliquera le parcours des justiciables avec une organisation judiciaire incompréhensible, principalement dans les territoires ruraux. Les conditions de spécialisation départementale, que ce soit en matière civile ou en matière pénale, ne paraissent pas judicieuses.

Madame la ministre, vous défendez cette réforme pour une justice plus proche des citoyens en promettant le maintien de tous les lieux de justice. On a du mal à le croire. Nos territoires ont tous des particularités, dont votre projet ne tient pas compte. Cette idée de spécialisation ne peut fonctionner. Aussi soutiendrai-je les amendements de suppression de cet article.