Intervention de Emmanuelle Anthoine

Le siège, le ressort et les compétences du futur tribunal de proximité seront fixés par décret aux termes de cette loi, de sorte que rien ne garantit le maintien de tous les sites actuels, ni le traitement sur les sites maintenus des contentieux qui y sont actuellement traités. Cette loi semble donc ouvrir la voie au redécoupage de la carte judiciaire que nous redoutons.

Je veux me faire ici le relais de l'inquiétude des avocats, non seulement ceux du barreau de la Drôme, que je connais bien, mais de l'ensemble des avocats des territoires ruraux, qui ont manifesté dans de nombreuses villes où le tribunal d'instance risque de disparaître. Leur inquiétude – notre inquiétude – , c'est celle de ces territoires ruraux où la justice de proximité est incarnée par le tribunal d'instance. Or elle s'avère de plus en plus lointaine pour des justiciables qui doivent emprunter leur véhicule pour parcourir des distances plus longues en veillant à ne pas dépasser les 80 kilomètres à l'heure et en se ruinant en carburant.

Nous avons pourtant besoin de cette justice de proximité, au plus près d'un citoyen qui a de plus en plus le sentiment d'être privé de son droit à la justice.

Pouvez-vous, madame la ministre, vous engager devant la représentation nationale à ce que la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance ne donne lieu à aucune fermeture de site dans la décennie à venir ? Sinon, nous aurons toutes les raisons de nous opposer à l'adoption de cet article et de l'article 54, qui fait également peser la menace d'un redécoupage de la carte judiciaire.