Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ce qui me permet de l'affirmer, ce sont au moins deux garanties. Vous disiez, madame Anthoine, que, à l'avenir, les compétences des tribunaux de proximité, les actuels tribunaux d'instance, seraient garanties par décret.

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