Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Pourriez-vous me dire ce qu'il en est aujourd'hui ? C'est pareil. Les compétences des tribunaux sont précisées par décret. Il en sera donc demain comme il en est aujourd'hui. De ce point de vue-là, rien ne change. Cette garantie définie par décret en Conseil d'État énoncera leurs compétences.
