Intervention de Nicole Belloubet

Deuxième garantie : ces tribunaux d'instance comprendront des juges des contentieux de la protection, ceux-là mêmes qu'on appelle aujourd'hui les juges d'instance. J'ai entendu ce que l'on m'a dit : plusieurs d'entre vous ont fait part de la nécessité de les maintenir. Je vous dis, quant à moi, qu'ils le seront même s'ils s'appellent les juges des contentieux de la protection. Ils se situeront dans les tribunaux de proximité et jugeront de tous les contentieux du quotidien, c'est-à-dire des tutelles, des surendettements, des crédits à la consommation, des baux d'habitation, ce qui fait la vie de tous les jours. Cela, nous le maintenons aussi.

J'ajoute que les juges des contentieux de la protection seront statutaires.