Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Pas du tout ! Il n'y aura aucune hiérarchie entre les procureurs quant à la conduite de l'action publique ! Chacun est indépendant mais, lorsqu'il s'agira de conduire des politiques partenariales, tel procureur de tel tribunal de grande instance pourra gérer telle politique partenariale – la lutte contre la radicalisation, par exemple – , et tel autre procureur de tel autre tribunal de grande instance du même département pourra gérer une autre politique partenariale, ce qui permettra d'unifier ces politiques.

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