Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Aucune hiérarchie, mais une simple logique de prise en charge d'une politique publique ! Aucun éloignement de quiconque !
Évidemment, il n'y aura aucun tribunal principal et aucun tribunal secondaire, aucun ! Un département qui possède aujourd'hui plusieurs TGI les conservera, avec des compétences…
