Intervention de Nicole Belloubet

La loi dispose : « en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières ». J'en citerai quelques-uns tout à l'heure. Il n'y a donc aucun déséquilibre, aucun tribunal principal, aucun tribunal secondaire, ce n'est pas du tout l'objet de la loi.

Je ne voudrais pas être trop longue, mais je souhaite répondre à la question de M. Le Fur sur la carte des cours d'appel. Oui, je m'engage : j'ai dit que nous n'y toucherions pas et je n'ai pas l'habitude de dire une chose puis d'en faire une autre. Je me suis toujours très clairement engagée.