Intervention de Jérôme Nury

La fusion des tribunaux d'instance et de grande instance en une seule entité inquiète les justiciables, les élus locaux et l'ensemble des professionnels de la justice. Vous savez, madame le ministre, pour vous être rendue dans l'Orne, à Flers et à Argentan, que le maintien de ces institutions est une impérieuse nécessité, à la fois pour garder une justice proche et humaine, et pour conserver sur ces territoires des services qui assurent une forte présence de l'État.

Malgré l'engagement que vous avez pris de ne fermer aucun tribunal – et nous sommes prêts à vous faire confiance – , le risque est grand que l'un de vos successeurs, proche ou éloigné, ne tienne pas vos promesses – cela s'est déjà vu. L'autre risque, c'est que les tribunaux les plus modestes soient subrepticement vidés de leurs compétences et de certains contentieux : vos successeurs n'auront alors aucun mal à les supprimer.

Afin de ne prendre aucun risque et de vous éviter d'être la « Rachida Dati de La République en marche » à l'insu de votre plein gré, cet amendement vise à supprimer l'article 53.